Quelques précisions pour les ressortissants de l’union européenne
Inscription sur les listes électorales – Ressortissants européens
Les ressortissants européens peuvent voter uniquement pour les élections européennes et municipales. De plus, ils doivent présenter une demande d’inscription pour chacune de ces élections :
– inscription sur liste électorale complémentaire relative aux élections au Parlement Européen
– inscription sur la liste électorale complémentaire relative aux élections municipales.
Conditions à remplir :
– être majeur, au plus tard au dernier jour de février de l’année qui suit ;
– avoir la nationalité d’un des états de l’Union européenne autre que la France ;
– jouir de ses droits civiques ;
– formuler une déclaration spécifique, en vue de figurer soit sur la liste électorale complémentaire relative aux élections au Parlement Européen, soit sur celle relative aux élections municipales.
Cette déclaration écrite mentionnant les éléments suivants :
– Pour les élections au Parlement européen :
– sa nationalité
– son adresse sur le territoire de la République
– qu’il n’a pas été déchu du droit de vote dans l’Etat dont il est ressortissant
– qu’il n’exercera son droit qu’en France
– Pour les élections municipales :
– sa nationalité
– son adresse sur le territoire de la république
– qu’il n’a pas été déchu du droit de vote dans l’Etat dont il est ressortissant
– justifier :
– soit de son domicile dans la commune
– soit de sa résidence dans la commune depuis 6 mois
– soit de sa qualité de contribuable aux impôts locaux depuis 5 ans
Pièces à fournir :
– un document justificatif de l’identité et de la nationalité :
– justificatif d’identité et de nationalité de l’état de l’Union européenne dont ils sont ressortissants (carte de séjour).
– un justificatif récent et personnel de domicile
Flavien Neuvy le 22/08/2006